SAA Assurances
Nature de garantie : assurance obligatoire.
Objet : couvrir les conséquences pécuniaires d'une faute, erreur ou omission créant un préjudice à un tiers.
Assuré : le professionnel de l'immobilier, sociétaire de la SOCAF, titulaire de la carte Transaction et/ou Gestion.
L'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle est définie par la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 dans son article 3 : "contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle".
Nous vous proposons d'adhérer au contrat groupe SOCAF souscrit auprès de MMA IARD, Compagnie leader sur le marché des professions libérales, et partenaire de la SOCAF depuis plus de 20 ans.
4 formules de garantie en fonction de votre volume d'affaires sont à votre disposition :
| FORFAIT DE GARANTIES | Formule B* | Formule 1 | Formule 2 | Formule 3 |
| Responsabilité Civile Professionnelle Montant par sinistre et par an Franchise : 10% |
500.000 € mini 500 € |
800.000 € mini 1.000 € |
1.400.000 € mini 1.000 € |
2.700.000 € mini 1.000 € |
| Responsabilité Civile Mandataire Social Montant par sinistre et par an Franchise = 3 000€ / an / membre |
600.000 € | 600.000 € | 600.000 € | 600.000€ |
| Vols et détournement Montant Franchise 10% mini 3.050 € maxi |
161.000 € | 300.000 € | 300.000 € | 300.000€ |
| Responsabilité Civile d'Exploitation Dommages corporels En cas de faute inexcusable Franchise : néant Dommages matériels Franchise : 10% mini 500 € maxi 2000 € |
8.000.000 € 3.500.000 € 2.000.000 € |
8.000.000 € 3.500.000 € 2.000.000 € |
8.000.000 € 3.500.000 € 2.000.000 € |
8.000.000 € 3.500.000 € 2.000.000 € |
| Archives et supports d'informations | 100.000 € | 100.000 € | 100.000 € | 100.000 € |
| Assurance recours | 100.000 € | 100.000 € | 100.000 € | 100.000 € |
* Voir conditions d'accès dans la documentation
LES PLUS DE S.A.A.en partenariat avec MMA IARD |
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L'aide à la création d'entreprise : les professionnels de l'immobilier en création (extrait K bis de l'année en cours sans rachat de portefeuille) bénéficient de l'exonération de la cotisation la première année civile. Le maintien des tarifs depuis plusieurs années grâce à la mutualisation et le suivi du risque qui sont garantis par l'existence d'un COMITE DE GESTION PARITAIRE réunissant les représentants des sociétaires, de la SOCAF, des MMA IARD et de SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES. |
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Pour en savoir plus, contactez : |
| Conformément à la loi du 15 décembre 2005, veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de notre service "Réclamation" ainsi que les coordonnées de l'Autorité de Contrôle Prudentiel : | |
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SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES (SAA) |
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION (ACPR) 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09 |
