SAA Assurances Que faire en cas de sinistre ?
Votre question concerne :
On entend par sinistre toute mise en cause amiable ou judiciaire reçue par vos services émanant d'un tiers et mettant en cause votre Responsabilité civile Professionnelle par suite d'une erreur, faute ou omission prouvée ou non.
La marche à suivre :
Prendre contact avec votre assureur conseil, sous quinzaine, afin de mettre en place la défense de vos intérêts, notamment en cas de mise en cause judiciaire (assignation à comparaître).
Etablir une note circonstanciée reprenant la chronologie des faits et contenant votre avis sur le bien fondé des griefs formulés à votre encontre et joindre à votre déclaration la copie de toutes pièces justificatives concernant l'affaire.
Exemples :
La mise en cause concerne votre activité de transaction : copie du mandat de vente, du(es) bon(s) de visite, de la promesse de vente ou de la proposition d'achat, de l'acte authentique, courriers échangés...
La mise en cause concerne votre activité de gestion : copie du mandat de gestion, extrait du compte locataire et/ou propriétaire, courriers échangés...
La mise en cause concerne votre activité de syndic : copie du Procès-verbal de l'Assemblée Générale vous nommant syndic, copie du Procès-verbal de l'Assemblée Générale litigieuse, devis, courriers échangés...
N'hésitez pas à contacter Emilie TREFOUEL.
Les délais à respecter :
Terme + 15 jours : envoi au locataire d'une relance en courrier simple
Terme + 30 jours : envoi au locataire d'une relance en recommandé + AR visant la clause résolutoire du bail
Terme + 50 jours : transmission du dossier à l'huissier en vue de la délivrance d'un commandement de payer
Terme + 70 jours : déclaration de sinistre à nous adresser
N'hésitez pas à consulter Emilie TREFOUEL pour toutes les situations particulières que vous pouvez rencontrer :
Téléchargez le formulaire de Déclaration de sinistre Loyers Impayés
Un seul numéro de téléphone : 0978.978.043
La Plateforme Indemnisation d'Allianz est à votre écoute du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures sans interruption.
Un attaché d'indemnisation vous apportera immédiatement aide et conseils personnalisés et mettra au point avec vous le mode d'indemnisation le plus rapide et le mieux adapté à votre situation.
Incendie, Vol, Dégât des eaux : prenez contact avec nos services afin d'établir la déclaration de sinistre par lettre recommandée avec AR accompagnée des pièces justificatives que nous vous demanderons.
Les délais à respecter :
Nous sommes à votre écoute afin d'établir la déclaration de sinistre qui devra être accompagnée d'une note circonstanciée des faits et des pièces du dossier.
Prenez contact avec Emilie TREFOUEL afin de déterminer si votre problème relève de votre garantie Protection Juridique et de préciser les pièces qui devront accompagner votre déclaration de sinistre.
| Conformément à la loi du 15 décembre 2005, veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de notre service "Réclamation" ainsi que les coordonnées de l'Autorité de Contrôle Prudentiel : | |
|
SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES (SAA) |
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION (ACPR) 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09 |
