SAA Assurances
Nature de garantie : Contrat Dommages Ouvrage pour les travaux de copropriété.
Ouvrages concernés :
Travaux exclusivement réalisés sur existants
Durée maximum du chantier 18 mois
Réalisés en France métropolitaine
Les travaux ne doivent pas être réceptionnés.
Objet : Garantir en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale.
Souscripteur : Le maitre d’ouvrage, syndic de copropriété, représentant légal du syndicat de copropriétaires
Nous proposons un forfait de garantie incluant :
La garantie dommages ouvrage
La RC décennale du constructeur non réalisateur
La tous risques chantiers
La responsabilité civile du maitre d’ouvrage
Constitution du dossier et obligations pour la mise en place du contrat :
Les documents à nous retourner :
Le formulaire « déclaration ouverture de chantier » (ci-dessous à télécharger) complété et signé
Le devis détaillé des travaux de chaque entreprise
L’attestation d’assurance responsabilité civile décennale de chaque intervenant en cours de validité au moment de la D.O.C.
Les obligations à respecter selon le cout du chantier :
Coût du chantier TTC = Total des devis de tous les intervenants (inclus le cas échéant les honoraires des intervenants techniques : Maître d’œuvre, bureau d’études, bureau de contrôle, BET de sol, coordonnateur SPS …)
| De 70 001 à 140 000 € : |
Si intervention sur structures porteuses : intervention d’un maitre d’œuvre obligatoire |
| De 140 001 à 300 000 € : |
Si intervention sur structures porteuses : intervention d’un maitre d’œuvre obligatoire mission complète (conception /exécution) + intervention d’un contrôleur technique mission L+LE+HAND (si mises aux normes handicapés) + BET sol mission G12 (si les travaux concernent les fondations) |
| Pour tout chantier supérieur à 300 000 € : |
Intervention d’un maitre d’œuvre obligatoire mission complète (conception /exécution) + intervention d’un contrôleur technique mission L+LE+HAND (si mises aux normes handicapés) + BET de Sol mission G12 (si travaux concernent les fondations) |
| DANS TOUS LES CAS : |
Pour les travaux de reprise en sous œuvre, de renforcement des fondations, créations de sous-sols : intervention d’un BET structures est obligatoire. |
Type de contrat : Police groupe - mutualisation du risque avec l'ensemble des assurés
Tarifs : Prime forfaitaire pour les chantiers jusqu'à 1.00.000 € T.T.C., au-delà, étude sur mesure
|
|
Pour en savoir plus et obtenir un devis personnalisé, |
| Conformément à la loi du 15 décembre 2005, veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de notre service "Réclamation" ainsi que les coordonnées de l'Autorité de Contrôle Prudentiel : | |
|
SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES (SAA) |
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION (ACPR) 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09 |
